Qu'est-ce qu'un Dessins&Modèles ?
En droit de la propriété industrielle, les dessins et modèles sont des protections accordées aux aspects esthétiques et ornementaux d'un objet.
Dessins : Les dessins concernent les caractéristiques visuelles bidimensionnelles d'un produit, telles que les motifs, les lignes ou les couleurs.
Modèles : Les modèles se réfèrent aux aspects tridimensionnels d'un produit, incluant sa forme, ses contours, ses textures ou sa configuration.
Comme tous titres de Propriété Industrielle délivré par l'INPI, un Dessins&Modèles doit respecter des critères pour être valide :
Nouveauté : Le dessin ou modèle doit être nouveau, c'est-à-dire qu'il ne doit pas avoir été divulgué au public avant la date de dépôt de la demande de protection.
Caractère propre : Le dessin ou modèle doit posséder un caractère propre, c'est-à-dire qu'il doit produire sur l'observateur averti une impression visuelle globale différente de celle produite par des dessins ou modèles antérieurs.
La protection des dessins et modèles vise à protéger l'apparence d'un produit, distincte de ses fonctionnalités techniques. Cette protection est accordée pour une durée initiale de 5 ans, renouvelable par périodes de 5 ans jusqu'à un maximum de 25 ans.
Les avantages d’un Dessins&Modèles
Le titulaire du dessin ou modèle bénéficie d'un droit exclusif d'utilisation, interdisant à des tiers de reproduire ou d'utiliser l'apparence protégée sans autorisation.
Le dessin ou modèle protégé peut être commercialisé, vendu ou concédé sous licence, générant ainsi des revenus supplémentaires.
La protection permet de se démarquer des concurrents et de renforcer l'identité visuelle des produits.
La Classification de Locarno
La classification de Locarno est un système international de classification utilisé pour les dessins et modèles industriels. Elle sert à organiser et à cataloguer les dessins et modèles selon leur apparence et leur utilité, facilitant ainsi leur recherche et leur gestion au niveau mondial.
La classification de Locarno est divisée en 32 classes principales, chacune représentant une catégorie générale de produits.
Chaque classe est ensuite subdivisée en sous-classes spécifiques, permettant une description plus détaillée des dessins et modèles.
Lors du dépôt d'une demande de protection pour un dessin ou modèle, le demandeur doit identifier les classes et sous-classes pertinentes selon la classification de Locarno. Cela permet de classer correctement le dessin ou modèle et de faciliter sa recherche dans les bases de données internationales.
La classification de Locarno est un système international crucial en droit des dessins et modèles. Elle offre une référence standardisée reconnue mondialement, simplifiant ainsi le dépôt et la recherche des dessins et modèles à l'échelle internationale. En fournissant une structure précise et détaillée, elle aide à décrire clairement les caractéristiques des créations, réduisant les risques de conflits avec d'autres protections existantes. Cette classification facilite également la gestion des droits en simplifiant le processus de recherche et d'examen, assurant une meilleure organisation et accessibilité des informations pour les créateurs et les offices de propriété intellectuelle.
Ainsi, le critère de nouveauté n'est pas examiné par l'INPI lors de la procédure d'enregistrement des dessins et modèles. Il revient donc au déposant de vérifier préalablement que ce critère est respecté. Pour ce faire, il est essentiel de s'assurer que le dessin ou modèle n'est pas identique ou similaire à des créations antérieurement enregistrées dans les mêmes classes ou sous-classes. L'analyse des dessins et modèles identiques ou similaires doit prendre en compte les classifications spécifiques attribuées à chaque création, afin de déterminer si les produits ou designs associés sont similaires aux vôtres. Plus les produits ou designs sont proches, plus les risques de conflit sont élevés.
En cas de doutes, renseignez vous auprès d'un cabinet de Conseil en Propriété Industriel ou auprès des chargés d'affaires de l'INPI.
Le dessin ou modèle est enregistré par l'INPI environ 4 à 5 mois après le dépôt de la demande. Pour obtenir davantage d'informations sur les étapes importantes du dépôt de dessin et modèle, je vous encourage à visiter le site de l'INPI via ce lien :